PL 12064A - pour le maintien de l'emploi, de la qualité et de la proximité dans le secteur du commerce de détail (Instaurat
Le contrôle des sacs est d'abord légal
Magasin : fouille et contrôle par un vigile, quels sont mes droits ?
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Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Les petits arrangements des supermarchés avec leurs voleurs
Un policier en civil remarque des clients louches au Walmart | Actualités | La Tribune - Sherbrooke
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Confinement : que peuvent faire les policiers et gendarmes pendant un contrôle ? | Dossier Familial
Remettre ou ne pas remettre un sac dans un supermarché
La sécurité d'un magasin peut-elle exiger que j'ouvre mon sac? | Illustré
Supermarché - Vos droits dans un supermarché - Conseils - UFC-Que Choisir
La fouille d'un salarié par son employeur : le risque de l'effet boomerang - Légavox
Mais enfin, quelle est la loi sur les fouilles de sac à la sortie d'un commerce ? : Quebec
Un policier en civil remarque des individus louches au Walmart | Le fil des régions | Actualités | Le Droit - Gatineau, Ottawa
Le caissier ou la caissière peut m'imposer d'ouvrir mon sac pour contrôle son contenu. » Les hôtes de caisse peuvent
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Civ. 2ème 1er avril 1999 - Les vigiles d'un magasin ne sont pas en droit de vous fouiller (si vous ne le voulez pas) - FICHES D'ARRÊTS
Vos droits : puis-je refuser d'ouvrir mon sac à la sortie d'un magasin ?
UFC-Que Choisir d'Aix-en-Provence – Consommateurs dans la grande distribution, vous n'avez pas tous les droits !
Peut-on refuser d'ouvrir son sac ? - Peut-on refuser d'ouvrir son sac à l'entrée ou à la sortie d'un magasin ? Par Frank Pietra
La sécurité du consommateur dans les lieux de vente | Institut national de la consommation
